2270 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. 2. Le Commandant en chef frangais convient d'ouvrir un Compte Special (designe ci-apres sous le nom de Compte Special) a son nom B la Lander Zentral Bank du Pays de Bade a Fribourg et d'effectuer a ce compte les d6p6ts suivants en deutschemarks: a) les soldes, nets de toute charge, des dep6ts effectues par le Commandant en chef frangais a la suite de 1'echange de lettres, en date du 3 juin 1948, intervenu entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique et le Gouvernement militaire frangais en Allemagne; b) les sommes en deutschemarks correspondant au montant, exprime en dollars, des depenses encourues par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique pour les produits, services et informations techniques (notamment tous frais de transformation, de magasinage, de transports, de reparation ou resultant d'autres services y afferant) fournis A la zone francaise, sous une des formes quelconques (autre- ment que par des garanties) prevues par la Loi de Cooperation Economique de 1948, sauf cependant le montant du dep6t effectu6 comme suite A1'echange de notes vise A1'alin6a (a). Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique notifiera periodiquement au Comman- dant en chef frangais le montant du prix exprim6 en dollars des pro- duits, services et renseignements techniques ainsi fournis; et les sommes en deutschemarks correspondant a un prix en dollars ainsi exprime seront determines de la maniere suivante: en attendant la fixation d'un cours commercial officiel de change entre le deutsche- mark et le dollar, le Commandant en chef frangais deposera au Compte Special, des reception de cette notification, les sommes en deutsche- marks convenues entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique et le Commandant en chef francais. Les dep6ts faits au Compte Special apres la fixation d'un taux commercial officiel de change seront, sur notification du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, constitues par des sommes en deutschemarks calcul6es au taux officiel. Le Commandant en chef frangais pourra, A tout moment, deposer au Compte Special des avances qui seront inscrites A son credit et sur lesquelles seront imputees des sommes correspondant aux notifications ulterieures effectuees conformement aux dispositions du present paragraphe. 3. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique notifiera periodi- quement au Commandant en chef francais les sommes en deutschemarks qui lui seront necessaires pour couvrir les depenses ad- ministratives qu'entrainent les operations effectuees en zone francaise conformement a la Loi et le Commandant en chef frangais mettra les sommes necessaires a la disposition du Gouvernement des Etats- Unis d'Amerique en les imputant sur l'un quelconque des soldes du Compte Special de la maniere demandee par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique dans sa notification. 4. Cinq pour cent de tout d6p6t fait en application de cet article en raison de l'aide apportee conformement a la Loi de 1949 portant ouverture de credit pour l'aide economique Al'etranger seront affectes A l'usage du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique pour ses depenses en zone francaise et les sommes mises a la disposition de ce
�
