62 STAT.] HAITI-FOOD PRODUCTION D. 19, 1947 3959 Jan. 6, 13, 1948 7. - Tous les employes de l'Institut qui seront citoyens des Etats- Unis et qui seront engages dans P'execution du programme cooperatif de production de vivres alimentaires seront exoneres de tout impot sur le revenu payable au Gouvernement d'Haiti et de toute taxe sur les biens mobiliers destines a leur usage personnel. De tels employes seront aussi dispenses du paiement de la carte d'identite, du permis de sejour, des droits de douane a l'importation sur leurs effets per- sonnels et sur les equipements et fournitures destines k leur usage personnel. En cas de vente, en Haiti, de ces derniers articles, d6clara- tion devra etre faite au prealable a la Banque Nationale de la Repu- blique d'Haiti (Departement Fiscal) qui emettra des bordereaux en paiement des droits de Douane, conformement aux lois douanieres. 8. - Le Gouvernement d'Haiti, outre la valeur versee, comme stipule plus haut, fournira 6galement, si possible, le logement pour les bu- reaux, les ameublements et materiel de bureau, excepte les machines a ecrire et a calculer, et fournira egalement tels autres materiels et fournitures dont il dispose, excepte le materiel roulant, qui peuvent etre n4cessaires pour les projets a entreprendre en relation avec le programme cooperatif de production de vivres. 9. - L'Institut, en donnant son assistance en vue du programme cooperatif de production des vivres, aura droit a la franchise postale, Pl'usage gratuit du Service des telephones et telegraphes, passage sur les chemins de fer, rabais ou tarifs preferentiels accord6s par les Compagnies locales, maritimes et de navigation fluviale, de ligne aerienne, de telephones, de t6l6graphes, de chemins de fer, etc.., tels que ces franchise, usage gratuit, rabais ou tarifs preferentiels sont accordes aux Services du Gouvernement Haitien, ainsi que l'exemp- tion des droits d'accise et d'importation et de toutes autres taxes, y compris les taxes et frais consulaires, pour autant que les Services du Gouvernement en sont exon6ers. 10.-Les salaires, les frais de logement et d'entretien, les depenses pour voyages et toutes autres valeurs directement payables au person- nel de l'Institut, y compris le Chef du Corps Technique, seront payes exclusivement avec les fonds de l'Institut et ne seront pas supportes par les fonds qui doivent 8tre deposes au compte prevu au pr6sent accord. 11. - L'Institut ne s'engage a fournir aucun equipement, fournitures ou mat6riel qui sont juges necessaires et essentiels par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique a n'importe quelle phase de l'effort de Guerre. 12.- A l'expiration de cet Accord tous les biens en la possession des parties au present accord et qui auront 6et achetes avec les fonds du compte plus haut mentionne seront propriete de 'Etat Haitien. 13. - Tous droits, pouvoirs et obligations conferes par cet accord an Secretaire d'Etat de l'Agriculture ou au Chef du Corps Technique pourront etre delegus a des representants, pourvu que ces repr- sentants soient acceptables a l'autre partie. 14.- Ce Memorandum d'Accord pourra 8tre amende au gre du Gou- vernement Haitien et de l'Institut des Affaires Inter-Am6ricaines et
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