Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/1354

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Dec 19, 1947 62 STAT.] HAITI-FOOD PRODUCTION-- an 3 1948 3975 ACCORD SUPPLEMENTAIRE relatif au Programme Coop6ratif de Production de Vivres alimentaires entrepris par le Gouver- nement de la Republique d'Haiti et l'Institut des Affaires Inter-americaines. Cet accord supplementaire entre le Gouvernement de la R6publique d'Haiti ci-apres d6nomm6 la "R6publique", represent6 par Monsieur Jean David, Secretaire d'Etat de l'Agriculture (ci-apres d6nomme "le Secr6taire d'Etat") et l'Institut des Affair.es Inter-am6ricaines agence legale du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique (ci-apres denomme "l'Institut"), represente par Monsieur W. Alan Laflin, Chef de Mission de la Division des Vivres alimentaires de l'Institut en Haiti (ci-apres d6nomme le "Chef de Mission") est conclu en vue de modifier le Programme Cooperatif de Production de Vivres alimentaires en Haiti qui a ete entrepris conform6ment a un Memorandum d'Accord signe le 28 aout 1944 par le Secretaire d'Etat de l'Agriculture au nom du Gouvernement Haitien et le Vice-Pr6sident de l'Institut, tel qu'amend6 et prorog6 par des accords subs6quents signes par les re- presentants des deux parties le 20 juillet 1945, le 16 octobre 1945 et le 27 d6cembre 1946 (tous accords ci-apres design6s collectivement par les termes "Accord Principal".) CLAUSE I Les parties entendent mutuellement, conviennent et declarent que l'Accord Principal, tel que proroge, sera et par la presente est com- plet6 et modifi6 selon les clauses ci-apres arretees. CLAUSE II Les parties reconnaissent par la pr6sente et certifient que leurs obli- gations financieres relativement au Programme Coop6ratif de Pro- duction de Vivres alimentaires telles que d6finies dans l'Accord Principal sont de $175.000 de la part de l'Institut, laquelle somme a 6et et est actuellement payee par l'Institut sous forme de monnaie 16gale des Etats-Unis, materiel, fournitures et equipement; et d'un montant equivalent en monnaie legale d'Haiti de $225.000 (Monnaie ]6gale des Etats-Unis) de la part de la R6publique, laquelle contribu- tion a 6et et est actuellement payee par la Republique sous forme de contribution en argent au compte commun intitule "Programme Coope ratif de Production de Vivres alimentaires-Institut des Affaires Inter- am6ricaines" mentionn6 dans la clause III de l'Accord de Prorogation signs au nom des parties le 27 d6cembre 1946.