62 STAT.] MULTILATERALCONTROL IN AUSTRIA-JUNE 28, 1946 Article 2 (a) L'organisation Alliee en Autriche comprendra: (i) Un Conseil Alli6, compose de quatre Hauts-Commissaires; chacune des quatre Puissances designant l'un d'entre eux. (ii) Un Comit6 Ex6cutif compose d'un Representant de grade elev6 de chacun des Hauts-Commissaires; (iii) Des organismes accredites respectivement par les quatre Puissances, l'ensemble de l'organisation etant connu sous le nom de Com- mission Alli6e pour l'Autriche. (b) i) L'Autorit6 de la Commission Alli6e pour les questions affectant l'Autriche dans son ensemble sera exerc6e par le Conseil Allie ou le Comit6 Executif ou les organismes accredites par les quatre Puissances lorsqu'ils agissent conjointement. (ii) Les Hauts-Commissaires devront assurer dans leurs zones respectives l'application des decisions de la Commission Alliee et contr6ler l'execution des directives des autorites centrales autrichiennes. (iii) Les Hauts-Commissaires devront egalement s'assurer dans leurs zones respectives que les actes des Autorites pro- vinciales autrichiennes decoulant de leurs fonctions au- tonomes, ne sont pas contraires A la politique de la Com- mission Alliee. (c) La Commission Alli6e n'agira que par l'intermediaire du Gouvernement Autrichien ou d'autres Autorites Autri- chiennes qualifiees, sauf: (i) pour maintenir l'ordre public si les Autorites Autrichiennes en sont incapables; (ii) si le Gouvernement Autrichien ou d'autres Autorites Autrichiennes qualifi6es n'executent pas les directives recues de la Commission Alli6e; (iii) dans le cas ou pour l'une quelconque des questions 6num6r6es Al'article 5 ci-dessous, la Commission Alli6e agit directement. (d) En l'absence d'une mesure prise par le Conseil Allie, les quatre Hauts-Commissaires peuvent agir ind6pendamment dans leurs zones respectives, dans l'un quelconque des cas vises par les sous-paragraphes (i) et (ii) du paragraphe (c) du present article et par l'article 5 et dans chaque cas pour lequel le pouvoir leur en est donne en vertu de l'accord prevu par le paragraphe (b) de l'article 8 du present accord. (e) Les troupes d'occupation fournies par les quatre Puissances seront stationnees dans leurs zones respectives d'occupation en Autriche, et a Vienne, comme il a ete precise dans l'accord sur les zones d'occupation en Autriche et 'administration de la ville de Vienne, sign6 par la Commission Consultative Europeenne 4045
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