Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/1425

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4046 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. le 9 Juillet 1945. Les decisions du Conseil Allie dont l'ex6cution ne peut etre confiee qu'aux troupes d'occupation, seront mises en application par ces dernieres, conformement aux instructions de leurs Hauts-Commissaires respectifs. Article 3 Les taches essentielles de la Commission Alli6e pour 1'Autriche seront les suivantes: (a) Assurer en Autriche l'application des clauses de la D6clara- tion sur la defaite de 1'Allemagne, signee a Berlin, le 5 Juin 1946. (b) Achever la separation de l'Autriche et de l'Allemagne et as- surer l'int6grite et l'existence independante de l'Etat Autri- chien, et, en attendant qu'elles soient d6finitivement fixees, assurer le respect des frontieres telles qu'elles 6taient a la date du 31 D6cembre 1937. (c) Aider le Gouvernement Autrichien a recreer une vie nationale democratique et equilibr6e, fondee sur une administration efficace, sur de stables conditions 6conomiques et financieres et sur le respect de l'ordre et de la loi. (d) Aider le Gouvernement Autrichien librement elu a assurer le plus rapidement possible le plein contr6le des affaires de l'Etat en Autriche. (e) Assurer 1'6tablissement d'un programme d'education progres- sif et Alongue ech6ance, destine a extirper toute trace d'id6o- logie nazie et a inculquer des principes d6mocratiques a la jeunesse autriohienne. Article 4 (a) Afin de faciliter le plein exercice de l'autorite du Gouverne- ment Autrichien uniformement dans toutes les zones et de favor- iserl'unit6 economique de l'Autriche, le Conseil Alli6 assurera, a compter de la date de la signature de cet accord, la suppres- sion des dernieres restrictions au mouvement A l'interieur de l'Autriche, des personnes et des marchandises ou a toute autre circulation except6 celles de ces restrictions que le Conseil Allie peut sp6cialement prescrire, ou celles qu'exige le maintien du Contr6le efficace des deplacements inter- nationaux dans les regions frontaliAres. Les limites des zones n'auront alors d'autre effet que de limiter les spheres d'autorit6 et de responsabilite des Hauts-Commissaires. respectifs et l'emplacement des troupes d'occupation. (b) Le Gouvernement Autrichien est autorise a organiser une administration douaniAre et frontaliere et la Commission Alliee prendra aussit6t que possible, des mesures pour lui transferer celles des fonctions de contr6le de la douane et des deplacements interessant l'Autriche, qui n'affectent pas les besoins militaires des troupes d'occupation.