INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. SECTION D-CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RBFUGIAS ET PERSONNES DEPLACEES CESSE- RONT DE RELEVER DE LA COM- PETENCE DE L'ORGANIBATION Cesseront de relever de la com- p6tence de 1'Organisation, les re- fugies et personnes d6plac6es: a) qui seront retourn6s dans le pays dont ils ont la natio- nalitesurleterritoire del'une des Nations Unies, a moins que le lieu de leur ancienne residence oi ils d6sirent retourner ne se trouve en dehors de ce pays; ou b) qui auront acquis une nouvelle nationalitY; ou c) qui se seront, au jugement de l'Organisation, 6tablis d'une autre fagon de maniere stable; ou d) qui auront, sans raison valable, refuse d'accepter les propositions de 1'Organisation pour leur reinstallation ou leur rapatriement; ou e) qui ne feront aucun effort s6rieux pour gagner leur vie, tout en ayant la possibilite de le faire, ou profiteront indrment de 1'aide fournie par l'Organisa- tion. DEUXIEME PARTIE Personnes gui ne releveront pas de la competence de l'Organisation. 1. Les criminels de guerre, quis- lings et traitres. 2. Toutes autres personnes dont on peut prouver: a) qu'elles ont aide 1'ennemi A pers6cuter les populations civiles de pays qui sont Mem- bres de l'Organisation des Na- tions Unies; ou b) qu'elles ont, depuis le d- but de la deuxieme guerre mon- diale, volontairement aide les forces ennemies dans leurs op6- rations contre les Nations Unies. 1 3. Les criminels de droit com- mun tombant sous le coup des dispositions des traites d'extradi- tion. 4. Les personnes d'origine alle- mande du point de vue ethnique (qu'il s'agisse de ressortissants allemands ou de personnes appar- tenant aux minorites allemandes dans d'autres pays) qui: a) venant d'autres pays, ont ete ou peuvent etre transferees en Allemagne; b) ont et6 6vacu6es d'Alle- magne vers d'autres pays au cours de la deuxieme guerre mondiale; c) se sont enfuies d'Allemagne ou y sont revenues en fugitifs, ou qui ont quitt6 les lieux ofi elles residaient pour s'enfuir dans des pays autres que 1'Alle- magne, afin d'eviter de tomber aux mains des armees alliees. 5. Les personnes qui beneficient d'une aide financiere et de la pro- tection du pays dont elles ont la nationalit6, a moins que ce pays ne demande l'assistance inter- nationale a leur profit. 6. Les personnes qui, depuis la cessation des hostilitis de la deux- iAme guerre mondiale: 1 Le fait d'avoir simplement continu6 B remplir des fonctions normales et pacifiques, sans intention determinee d'aider l'ennemi contre les Allies ou contre les populations civiles des terri- toires occupes par l'ennemi, ne sera pas consider6 comme constituant une "aide volontaire". Cette disposition s'appli- quera egalement aux actes de caractere humanitaire, tels que l'assistance aux blesses et mourants, sauf dans les cas oi une assistance de cette nature donnee a des nationaux d'un pays ennemi, aura 6et refusee a des nationaux allies auxquels elle aurait pu etre donn6e. 3072
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