62 STAT.] MULTILATERAL-UNIVERSAL POSTAL UNION-JULY 5, 1947 3217 Ces envois sont pourvus, du c6te de la suscription, d'une etiquette de couleur jaune portant egalement, en gros caracteres, I'indication «Franc de droits*. 2. - Tout envoi expedie franc de droits est accompagne d'un bulletin d'affranchissement con- forme au modele C 3 ci-annexe, confectionne en carton de couleur jaune et dont le recto est rempli par le bureau expediteur. Le bulletin d'affranchissement est solidement attache a l'envoi. CHAPITRE II. Dispositions sp6ciales applicables A chaque categorie d'envois. ARTICLE 113. Lettres. Aucune condition de forme ou de fermeture n'est exige pour les lettres, sous reserve de l'obser- vation des prescriptions de l'article 110. La place necessaire au recto pour l'affranchissement, I'adresse et les mentions ou etiquettes de service doit etre laissee entierement libre. ARTICLE 114. Cartes postales simples. 1. - Les cartes postales doivent etre confectionnees en carton ou en papier assez consistant pour ne pas entraver la manipulation. 2. - Sont assimilees aux cartes postales les feuilles de papier repliees dont les deux faces internes ont ete collees completement l'une sur I'autre, de sorte que d'autres objets ne risquent pas de s'y fourvoyer. 3. - Les cartes postales doivent porter, en tete du recto, le titre eCarte postales en franqais ou l'equivalent de ce titre dans une autre langue. Ce titre n'est pas obligatoire pour les cartes emanant de l'industrie privee. 4. - Les cartes postales doivent etre expedites a decouvert, c'est-a -dire sans bande ni enveloppe. 5. - La moitie droite au moins du recto est reservee a I'adresse du destinataire et aux mentions ou etiquettes de service; les timbres-poste ou empreintes d'affranchissement doivent etre appliques au recto et, autant que possible, sur la partie droite de la carte. L .'espediteur dispose du verso et de la partie gauche du recto, sous reserve des dispositions du § 6 ci-apres. 6. -- II est interdit de joindre ou d'attacher aux cartes postales des echantillons de marchan- dises ou des objets analogues. Toutefois, des vignettes, des photographies, des timbres de toute espece, des etiquettes et des coupures de toute sorte, en papier ou autre matitre tres mince, de meme que des bandes d'adresse ou des feuilles A replier, peuvent y etre colles, A condition que ces objets ne soient pas de nature a alterer le caractere des cartes postales et qu'ils soient completement adherents a la carte. Ces objets ne peuvent etre colles que sur le verso ou sur l.partie gauche du recto des cartes postales, sauf les bandes ou etiquettes d'adresse qui peuvent occuper tout le recto. Quant aux timbres de toute espece, susceptibles d'etre confondus avec les timbres d'affranchissement, ils ne sont admis qu'au verso. 7. - Les cartes postales ne remplissant pas les conditions prescrites pour cette categoric d'envois sont traitees comme lettres, a l'exception, toutefois, de celles dont I'irregularite resulte seulement de l'application de l'affranchissement au verso. Ces dernieres sont considerees comme non affranchies et traitees en consequence, selon la categorie a laquelle elles appartiennent d'apres leur texte ou leurs dimensions. ARTICLE 115. Cartes postales avec r6ponse payee. 1. - Les cartes postales avec reponse payee doivent presenter au recto, en langue francaise, comme titre sur la premiere partie: *Carte postale avec reponse payee*; sur la seconde partie: *Carte postale-reponse.* Les deux parties doivent d'ailleurs remplir, chacune, les autres conditions imposees
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