Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/610

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3224 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. les prescriptions dudit article 141, sauf que, en cas de distribution reguliere de l'envoi, le bureau de destination retire la formule C 9 et renvoie la formule C 5 a l'origine de la maniere prescrite a l'ar- ticle 129, § 4. 3. - Les dispositions particulieres adoptees par les Administrations en vertu de l'article 141 ci-apres, pour la transmission des reclamations d'envois recommandes, sont applicables aux demandes d'avis de reception formulees posterieurement au depot. ARTICLE 131. Enrois remeftre en main prFpre. 1. - Les envois a remettre en main propre doivent porter, soulignee en rouge, lamention *A remettre en main propre* ou la mention equivalente dans une langue connue dans le Pays de destination. 2. - Les Administrations sont tenues de faire deux essais de remise de ces envois. TITRE IV. Operations au depart et a 1'arrivee. CHAPITRE UNIQUE. ARTICLE 132. Application du timbre A date. 1.- Les correspondances sont frappees au recto par le bureau d'origine d'un timbre indiquant, autant que possible en caracteres latins, le lieu d'origine et la date du depot a la poste. Dans les localites pourvues de plusieurs bureaux de poste, le timbre doit indiquer quel est le bureau de depdt. 2. - L'application du timbre prevu au § 1 n'est pas obligatoire pour les correspondances affran- chies au moyen d'empreintes de machines a affranchir si l'indication du lieu d'origine et de la date du depot h la poste figure dans ces empreintes. L'application du timbre dont il s'agit n'est pas non plus exigee pour les objets a tarif reduit non recommandes, a condition que le lieu d'origine soit indique sur ces envois. 3. - Tous les timbres-poste valables doivent etre obliteres. 4. - A mains que les Administrations n'aient prescrit Iannulation au moyen d'une grille speciale, les timbres-poste non obliteres par suite d'erreur ou d'omission dans le service d'origine doivent etre barres d'un fort trait par le bureau qui constate l'irregularite. Ces timbres ne sont en aucun cas frappes du timbre a date. 5. - Les correspondances mal dirigees, sauf les objets a tarif reduit non recommandes, doivent etre frappees de I'empreinte du timbre a date du bureau auquel elles sont parvenues par erreur. Cette obligation incombe non seulement aux bureaux sedentaires, mais aussi aux bureaux ambulants, dans la mesure du possible. L'empreinte doit etre apposee au verso des objets quand il s'agit de lettres et au recto lorsqu'il s'agit de cartes postales. 6. - Le timbrage des correspondances deposees sur les navires incombe a I'agent des postes ou a l'officier du bord charge du service ou, a leur defaut, au bureau de poste de l'escale auquel ces correspondances sont livrees a decouvert. Dans ce cas, le bureau les frappe de son timbre a date et y appose la mention ,Navire., «Paquebota ou toute autre analogue. 7. - Le bureau destinataire d'une carte postale avec reponse payee peut appliquer son timbre a date du c6te gauche du recto de la partie *Reponse*.