3236 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. 1'Administration int6ressee peut exiger l'etablissement d'une nouvellc statistique si les comptes entry deux Administrations sont affectes d'une modification de plus de 5000 francs par an. ARTICLE 1.53. Confection et designation des depeches closes pendant la periode de statistique. 1. - Pendant chaque periode de statistique, 1'echange des correspondances en depeches closes a travers le territoire ou au moyen des services d'une ou de plusieurs Administrations intermediaires donne lieu a l'utilisation de sacs distincts pour les 4lettres et les cartes postaless et pour les autres cobjets*. 2. - Le nombre des sacs utilises pour la confection d'une depeche doit etre reduit av strict minimum. 3. - L'obligation de former des sacs distincts pour les elettres et cartes postales, et pour les sautres objets* ne s'applique pas aux dep&ches dont le poids brut total n'est pas superieur a 3 kilogrammes, c'est-a -dire au poids moyen mis en compte pour les sacs legers en vertu de I'article 161 ci-apres. Chaque Administration a done la facultY, en pareil cas, de reunir tous les objets en un seul sac qui est alors compte comme sac eL. C .. 11 est bien entendu qu'une telle depeche Re peut comprendre aucun autre sac donnant lieu au payement de frais de transit. 4. - Lorsque le volume des depeches le permet, les sacs distincts d'objets de toutes categories (L. C. et A. 0 .), pour une meme destination, doivent etre reunis dans un seul sac collecteur. 5. - Par derogation aux dispositions des articles 146 et 147, chaque Administration a la faculte, pendant la periode de statistique, de comprendre les objets recommandes et les envois expres, autres que les lettres et les cartes postales, dans un des sacs destines aux autres objets, en faisant mention de ce fait sur la feuille d'avis; mais si, conformement aux articles 146 et 147, ces objets sont compris dans un sac de lettres, ils sont consideres comme lettres en ce qui concerne la statistique. 6. - Pendant la periode de statistique, toutes les depeches echangees en transit doivent etre munies en dehors des etiquettes ordinaires, d'une etiquette speciale portant en gros caracteres la mention *Statistique*, suivie de l'indication s5 kilogrammes*, N15 kilogrammesr ou ,30 kilogrammes* selon la categorie de poids (art. 154, § 1, ci-apres). L'etiquette #Statistique doit porter en outre la mention *L. C .* ou nA. 0.*, suivant le cas. 7. - En ce qui concerne les sacs qui ne contiennent que des sacs vides ou des correspondances exemptes de tous frais de transit (art. 68 de la Convention), la mention oStatistique* est suivie du mot tExempt*. 8. I.orsque des sacs composant la depeche sont reunis dans un sac coilecteur, celui-ci doit etre pourvu de l'etiquette speciale eStatistique*, sur laquelle la mention *S.C .* est ajoutee. Les indications concernant la statistique qui figurent sur les sacs interieurs ne sont pas repetees sur le sac collecteur. AnrL:.LE 164. Constatation du nombre de sacs et du poids des depeches closes. I. En cc qui concerne les depeches qui donnent lieu au payenment de frais de transit, le bureau d'&change expediteur fait usage d'une feuille d'avis speciale conforme au modele C 15 ci-annexe . II inscrit a cette feuille d'avis le nombre de sacs en les repartissant, le cas echeant, dans les categories suivantes: Nombre de sacs dont le poids brut Description des arrs nepsepas5kg | depasse 5 kg depasse 15 kg (ncs leesrs sans exekder is ekg sans excedcr 3( kg C . (sacs movens) (sacs lourds) L.C . A. 0. Nombre de( sacs exempts de frais de transit:
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