62 STAT.] MULTILATERAL-UNIVERSAL POSTAL UNION-JULY 5, 1947 3235 TITRE VI. Dispositions concernant les frais de transit. CHAPITRE I. Operations de statistique. ARTICLE 152. Statistique des frais de transit. 1. - Les frais de transit exigibles en execution des articles 67 et suivants de la Convention sont etablis sur la base de statistiques dressees une fois tons les trois ans et alternativement pendant les quatorze ou vingt-huit premiers jours du mois de mai ou pendant les quatorze ou vingt-huit premiers jours qui suivent le 14 octobre. 2. - La statistique est dressee pendant la deuxieme annee de chaque periode triennale. 3. - Les depeches confectionnees a bord des navires sont comprises dans les statistiques lors- qu'elles sont debarquees pendant la periode de statistique. 4. - Les payements des Irais de transit afferents 6 la periode du mois de septembre 1939 au 31 derembre 1948 seront ef[ectues sur la base du poids reel des courriers transportes aux conditions fixzes par les arrangements parliculiers conclus entre les Pays interesses. La statistique de mai 1949 s'appliquera aux annees 1949 et 1950; celle d'octobre-novembre 1952 aux annees 1951, 1952 et 1953. 5. - Les payements annuels des frais de transit a effectuer en raison d'une statistique doivent etre continues provisoirement, jusqu'a ce que les comptes etablis d'apres la statistique suivante soient approuves ou consideres comme admis de plein droit (art. 161 ci-apres). A ce moment, il est procedd a la regularisation des payements effectues a titre provisoire. 6.- Lorsqu'il se produit une modification importante dans l'acheminement des correspondances d'un Pays pour un autre et si cette modification affecte une periode ou des periodes s'elevant a un total d'au moins douze mois, chaque Administration interessee pent demander une revision des comptes de frais de transit. Dans ce cas, les sommes a payer par les Administrations expeditiices sont deter- minees d'apres les services intermediaires reellement employes, mais les poids totaux qui servent de base aux nouveaux comptes doivent normalement etre le es ms que ceux des depeches expediees pendant la periode de statistique mentionnee au. §§ 1 a 3. Lorsqu'une entente sur le mode de repar- tition ne peut etre obtenue, une statistique speciale doit itre dressee pour regler le partage de ces poids entre les divers services empruntes. Aucune modification dans l'acheminement des correspon- dances pour un Pays determine n'est consideree comme importante si elle n'affecte pas de plus de 5000 francs par an les comptes entre l'Administration d'origine et l'Administration intermediaire interessee. Si la modification depasse cette somme, elle a sa repercussion sur les decomptes de l'Ad- ministration d'origine avec les Administrations qui ont effectue le transit anterieuremen tet ls Ad- ministrations qui I'assurent posterieurement a la modification survenue, mnine lorsque la reduction des comptes n'atteint pas pour certaines Administrations Ic minimum fixi. l.a demande d'une revision des comptes et, Ie cas dcheant, d'une statistique spcriale peut etre faite lorsque la modification dans I'acleminement des correspondances dont il s'agit a duri au moins neuf mois. Toutefois, les donnees de cette statistique ne sont prises en consideration que si la periode de douze mois est rdellement accomplie. 7. - Si, lors d'une statistique speciale. il est itabli que les poids totaux des courriers echanges entre deux Administrations et transportes par une tierce Administration ont augmente de 100% ou diminue de 50% par rapport aux donnees de la derniere statistique periodique et que le compte de la tierce Administration subirait de ce chef une modification de plus de 5000 francs par an, les nouveaux poids constates doivent servir de base pour les frais de transit dus a cette Administration. 8. )e nimme, lorsqu'une Administration intermediaire constate. dans les six mois qui suivent la statistique, qu'il existe entre les expeditions faites par une autre Administration pendant la periode de statistique et le trafic normal une difference de 20% au moins sur les poids totaux du transport, 6;8706 0-51- -PT. 111 40
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