3234 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. 7. - Lorsque l'absence d'une depeche est le r6sultat d'un defaut de coincidence des courriers ou lorsqu'elle est dument expliquee sur le bordereau de remise, 1'etablissement d'un bulletin de veri- fication n'est necessaire que si la depeche ne parvient pas au bureau destinataire par le plus prochain courrier. 8. - L'envoi du duplicata prevu au § 5 peut etre diff6r6 si l'on presume que le manque de la depeche provient d'un retard cu d'une fausse direction. 9. - Ds la rentree d'une depeche dont l'absence avait 6te signalee au bureau d'origine et, le cas echeant, au dernier bureau d'echange intermediaire, il y a lieu d'adresser a ces bureaux un second bulletin de verification annoncant la reception de cette depeche. 10. --- Les bureaux auxquels sont adresses les bulletins de verification les renvoient le plus promptement possible apres les avoir examines et y avoir mentionne leurs observations, s'il y a lieu. Si ces bulletins ne sont pas renvoyes a 1'Administration d'origine dans le delai de deux mois a compter de la date de leur expedition, ils sont consid6res, jusqu'a preuve du contraire, comme diment acceptes par les bureaux auxquels ils ont ete adresses. Ce d8lai est porte a quatre mois dans les relations avec les Pays cloigries. 11. -- Lorsqu'un bureau receptionnaire auquel la verification de la depeche incombait n'a pas fait parvenir au bureau d'origine et, le cas echeant, au dernier bureau d'6change intermediaire, par le premier courrier utilisable apres la verification, un bulletin constatant des irr6gularites quelconques, il est considerd, jusqu'a preuve du contraire, comme ayant recu la depkche et son contenu. La meme pr6somption existe pour les irregularites dont la mention a ete omise ou signalee d'une maniere incomplete dans le bulletin de verification; il en est ainsi lorsque les prescriptions du present article concernant les formalites a remplir n'ont pas ete observees. 12. - Les bulletins de verification et les duplicata sont transmis sous pli recommande. ARTICLE 151. Benvoi des sacs vides. 1.- Sauf arrangement contraire entre les Administrations correspondantes, les sacs doivent etre renvoyes vides, par Ic prochain courrier, dans une depeche directe pour le Pays auquel ces sacs appartiennent. Le nombre des sacs renvoyes par chaque depeche doit etre inscrit sous la rubrique Indications de service, de la feuille d'avis. 2. - Le renvoi est effectue entre les bureaux d'echange designes a cet effet. 3. - Les sacs vides doivent etre roules en paquets convenables; le cas 6cheant, les planchettes a etiquettes ainsi que les etiquettes en toile, parchemin ou autre matiere solide doivent etre plac6es a l'interieur des sacs. Les paquets doivent etre revetus d'une 6tiquette indiquant le nom du bureau l'echange d'ou les sacs ont ete recus, chaque fois qu'ils sont renvoyes par l'internmediaire d'ln autre bureau d'echange. 4. Si les sacs vides h renvoyer ie sont pas trop nonbreux, ils peuvent etrc places dans les sacs contenant la correspondanre; dan I s e cs ontraire. ils doivent etre places h part dans des sacs cachetes, itiquetes au nom des bureaux d'echange. l.es etiquettes doivent porter la mention eSacs vides*. .5. Dans le cas ou le contr6le exerce par une Administration sur le renvoi des sacs qui lui appartiennent demontrerait que 10% du nombre total des sacs utilises pendant une annee pour la confection des depeches n'ont pas etP renvoyes avant la fin de cette ann6e, I'Administration qui ne peut etablir le renvoi des sacs vides est tenue de rembourser a I'Administration exp6ditrice la valeur des sacs manquants. Le remboursement doit egalement avoir lieu si le nombre des sacs manquants n'atteint pas 10% mais excede 50 unites. 6. Chaque Administration fixe, periodiquement et uniformement pour toutes les especes de sacs qui sont utilises par ses bureaux d'echange, une valeur moyenne en francs et la communique aux Administrations int6ressees par l'intermediaire du Bureau international.
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