62 STAT.] MULTILATERAI XUNIVERSAL POSTAL UNION-JULY 5, 1947 3283 5. -- Les surtaxes fixees con/ormement au § 4 doivent etre uniformes pour tout le territoire d'un Pays de destination, quel que soil I'acheminement utilise. 6. - Pour les objets autres que les lettres, cartes postales, mandats de poste et valeurs a re- couvrer, les surtaxes percues par application des §§ 2 a 5 peuvent etre reduites a un cinquieme au minimum. 7. - Les Administrations ont la faculte de ne percevoir aucune surtaxe de transport aerien, sous reserve d'information a donner au Pays de destination et d'un accord prealable avec les Pays de transit. 8. - Les surtaxes doivent etre acquittees au depart. 9. - La surtaxe d'une carte postale avec reponse payee est percue pour chaque partie separf- ment, au point de depart de chacune de ces parties. 10. - Les correspondances-avion sont affranchies dans les conditions prevues par les articles 50 et 51 de la Convention. Toutefois, et sans 8gard a la nature de ces correspondances, l'affranchissement peut etre represente par une mention manuscrite, en chiffres, de la somme percue, exprimee en mon- naie du Pays d'origine sous la forme, par exemple: oTaxe percue: Dollars cents.* Cette mention peut, soit figurer dans une griffe speciale ou sur une figurine ou etiquette speciale. soit encore etre simplement portee, par un procede quelconque, du c6te de la suscription de l'objet. Dans tous les cas, la mention doit etre appuyee du timbre a date du bureau d'origine. ARTICLE 6. Correspondances-avion non affranchies on insuffisamment affranchies. 1.- En cas d'absence totale d'affranchissement, les correspondances-avion sont traitees con- formement aux dispositions des articles 37 et 38 de la Convention. Les objets dont l'affranchissement postal n'est pas obligatoire au depart sont transmis par les voies ordinaires. 2. - En cas d'insuffisance d'affranchissement, les correspondances-avion surtaxees sont trans- mises par la voie de l'air lorsque les taxes acquittees representent au moins le montant de la surtaxe aerienne. Les Administrations d'origine ont la facult6 de transmettre ces correspondances par la voie de I'air lorsque les taxes acquittees representent 25% au moins du montant de la surtaxe aerienne. 3. - Les dispositions de l'article 38 de la Convention sont applicables en ce qui concerne la perception des taxes non acquittees au depart. 4. - Lors de la transmission par voie ordinaire des envois surtaxss vises au § 2, le bureau de dep6t ou le bureau d'echange doit barrer au moyen de deux lorts traits transrersaux l'etiquette *Par avion* et toute annotation relative au transport aerien et indiquer brievement les motifs de la trans- mission par voie ordinaire. ARTICLE 7. Distribution des correspondances-avion. 1. -- Les correspondances-avion sont distribuees dans les meilleures conditions de rapidit8 pos- sibles et doivent au moins etre comprises dans la premiere distribution qui suit leur arrivee au bureau de distribution. 2. - Les expediteurs ont la faculte de demander la remise a domicile par porteur special immediatement apres l'arrivee, en acquittant la taxe speciale d'expres prevue par I'article 47 de la Convention. Cette faculte n'existe que dans les relations entre Pays qui ont organise le service des envois expres dans leurs relations reciproques. 3. - Lorsque le reglement du Pays de destination le permet, les destinataires peuvent demander au bureau charge de la distribution que les correspondances-avion parvenant a leur adresse leur soient remises des leur arrivee. Dans ce cas, les Administrations destinataires sont autorises a percevoir, au moment de la distribution, un droit special qui ne pourra etre superieur a la taxe d'expres prevue par l'article 47 de la Convention. 4. - Moyennant remuneration supplementaire, les Administrations peuvent, apres entente, pro- ceder a la remise a domicile par des moyens speciaux, notamment par utilisation des tubes pneuma- tiques. 68706 0-51 - I 'T. n1--43
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