3288 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. lances exceptionnelles), les bordereaux AV 2 doivenl &re soumis a une numerolation speciate suivant une serie annuelle continue. 4. - Ces indications sont verifiees par le bureau d'echange destinataire. Si ce bureau constate que le poids reel des depeches differe de plus de 100 grammes et celui des correspondances a decouvert de plus de 20 grammes du poids annonce, il rectifie l'6tiquette ou le bordereau AV 2 et signale imme- diatement l'erreur au bureau d'6change expediteur par bulletin de verification. Lorsqu'il s'agit de depeches closes, une copie de ee bulletin est adressee a chaque Administration interm6diaire. Si les differences de poids constatees restent dans les limites precitees, les indications du bureau expediteur sent tenues pour valables. 5. -- L'absence de bordereau AV 2 n'autorisepas Ie Pays de transit a reexpedier les enoois-avion par voie de surface. La retransmission par voie aerienne doit etre assuree. Le cas echeant, le bordereau AV 2 esadresse d'office et rirregularite fait robjet dun bulletin C 14 d charge du bureau d'origine. ARTICLE 20. Lite de d6dpehcs-avion close. Aussit6t que possible et, en tout cas, dans un delai d'un mois apres chaque periode de statis- tique, les Administrations qui ont expedie des depeches-avion closes envoient, sur une formule C 18 appropriCe, la liste de ces depeches aux diftfrentes Administrations dont elles ont emprunte les services aeriens, y compris, le cas echeant, cele de destination. ARTICLE 21. Compt de frma de tranport arien r6gl6s sr I base des statistiqua. 1. - Pendant les periodes de statistique, les Administrations intermediaires prennent note, dans un relevi conforme au modele AV 3 ci-annexe, des poids indiqds sur les etiquettes ou suscriptions exterieures des deeches-avion qu'elles ont reacheminees par la voie aerienne, soit dans leur reseau interne, soit au-dela des frontieres de leur Pays. En ce qui concerne les correspondances-avion I decouvert qui leur parviennent des autres Administrations et qu'elles reacheminent par la voie aerienne, un releve conforme au modele AV 4 ci-annexe est dresse d'apres les indications figurant sur les bordereaux AV 2. Les correspondances-avion contenues dans les depeches ordinaires sont soumises au meme procede. Des releves sdpares sont dresses pour chaque bureau d'echange exp6diteur de depeches-avion ou de correspondances-avion A decouvert. 2. - Les Administrations de destination qui assurent le reacheminement de depeches-avion ou de correspondances-avion par la voie aerienne dans leur rCseau interne procedent de la meme maniere. 3. - Aussitdt que possible et, au plus tard, trois semaines apres la cl6ture des operations de statistique, les releves AV 3 et AV 4 sont transmis en double expedition aux bureaux d'echange expediteurs pour Wtrerevetus de leur acceptation. Ces bureaux, apres avoir accept les releves, les transmettent A leur tour a leur Administration centrale qui en fait parvenir un exemplaire a 1'Ad- ministration centrale creancire. 4. - Si I'Administration creanciere n'a reeu aucune observation rectificative dans un intervalle de deur mois a compter de 1'envoi, les releves sont consideres comme admis de plein droit. Dans les relations entre Pays Cloignes, ce delai est porte i trois mois. ARTICLE 22. Iomed n de trauport arin. 1. - Les poids bruts des depeches et les poids nets majores de 10% des envois a decouvert, figurant dans les releves AV 3 ou AV 4, sont multiplies par un chiffre etabli d'apres la frequence des services d'6et et d'hiver; les produits ainsi obtenus servent de base A des comptes particuliers dresses sur la formule conforme au modale AV 5 ci-annexe el 6tablissant en francs les prix de transport reve- nant A chaque Administration pour le semestre en cours. 2. - Le soin de dresser ces comptes incombe a I'Administration cranciere qui les transmet a l'Administration debitrice.
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