TREATIES (25-() (Chap. IV, art. 10 R) CHAPITRE IV. Notification et enregistrement des frequences. ComitW international d'enregistrement des frequences. ARTICLE 10. Dispoations gineraeka 284 §1. Lea taches essentielles du Comite international d'en- registrement des frequences consistent a: 285 a) effectuer une inscription methodique des assi- gnations de frequences faites par les diff6rents pays, de maniere a fixer, conformement a la pro- cedure prevue dans le present Reglement, la date, le but et les caracteristiques techniques de cha- cune de ces assignations, afin d'en assurer la re- connaissance internationale officielle; 286 b) fournir des avis aux membres de l'Union inter- nationale des telecommunications, en vue de l'exploitation d'un nombre aussi grand que possi- ble de voies radioelectriques dans les regions du spectre des frequences oa des brouillages inter- nationaux peuvent se produire. 287 §2. Les fonctions du Comite international d'enregistre- ment des frequences consistent a: 288 a) inscrire dans le fichier de reference interna- tional des fr6quences les assignations de fr6quen- ces faites conform6ment aux dispositions du numero 285; 289 b) etablir, en collaboration avec le Secretaire gene- ral de l'Union, qui en assure la publication sous une forme appropriee et a des intervalles conve- nables, les listes de frequences et les autres docu- ments relatifs a l'assignation et a I'utilisation des fr6quences; 1714 [63 STAT.
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