63 STAT.] FRANCE-FINANCIAL CLAIMS AND ACCOUNTS-MAR. 14, 1949 Les creances litigieuses suivantes ent ete acceptees par les Gouverne- ments des Etats-Unis et de la France respectivement et ont 6et reglees comme suit: (a) Creances du Gouvernement des Etats-Unis sur le Gouverne- ment frangais incluses dans le calcul du montant net de la dette visee au paragraphe 1 du present accord: (i) Transferts anterieurs au Jour V-J (2 septembre 1945): (A) Produits petroliers destines a l'usage civil et fournis au Gouvernement frangais en Afrique du Nord et en Corse apres le ler juillet 1945 (B) 14 ambulances livrees en 1944 a 1'Afrique du Nord frangaise (ii) Transferts posterieurs au Jour V-J (2 septembre 1945): (A) Lits d'h6pitaux provenant des stocks en France de 1'Armee americaine (B) CoAit des materiels (y compris le fret) fournis sur requisitions frangaises aupres de la Marine des Etats- Unis (FAN 10,013-10,040, A l'exclusion de 10,017, 10,019, 10,030, 10,031, 10,036 et 10,037) et livrs au Gouvernement frangais apres le Jour V-J (2 septembre 1945) (C) T6les d'acier provenant des stocks en France de l'Armee americaine (D) Viande de conserve provenant des stocks en France de l'Armee americaine (E) Materiel pour la fabrication de pneus provenant des stocks en France de 1'Armee americaine (F) Camions usages provenant des stocks en France de l'Armee americaine (G) Vetements provenant des stocks en France de 1'Armee americaine (H) Equipements electriques provenant des stocks en France de 1'Armee americaine (I) Programme d'entrainement des forces aeriennes, y compris 1'entratnement aux Etats-Unis de personnels de 1'Armee de l'Air francaise (J) Programme d'entretien du materiel aerien, y compris la fourniture d'equipements destines a l'entretien d'appareils construits aux Etats-Unis (K) Hospitalisation de personnels francais dans des h6pi- taux militaires americains (L) Frais d'entrainement de 30 stagiaires francais a 1'Ecole de Photographie du Corps de Signalisation (M) Depenses de personnels frangais detaches aupres de 1'Armee de 1'Air des Etats-Unis, en septembre et octobre 1945 2515
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