2518 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [63 STAT. certaines revendications formulees devant ses Tribunaux par ses nationaux contre l'autre Gouvernement. 6. Cr6ances concernant les brevets d'invention Les deux Gouvernements sont convenus que, pour l'application des stipulations du paragraphe 6 (c) du Memorandum d'accord du 28 mai 1946 relatif a l'usage ou a la violation, pour une production de guerre anterieure au 2 septembre 1945, des droits de brevets apparte- nant A des personnes residant en France ou dans les territoires francais d'outre-mer, les creances relatives a des paiements de redevances con- cernant de tels droits de brevets detenus par l'Office de la Propri6et Etrangere des Etats-Unis ne seront pas consider6es, du fait de la d6ten- tion de ces sommes par l'Office de la Propriete Etrangere, comme exclues de la categorie des "creances non encore reglees" au sens dudit paragraphe 6 (c), mais les paiements de redevances effectues au titre de tels droits de brevets avant le 28 mai 1946 a des personnes residant en France ou dans les territoires frangais d'outre-mer et recouvres apres cette date sur ces personnes par le Bureau de la Propri6t6 Etrangere ne seront pas consideres comme "creances non encore reglees" au sens dudit paragraphe 6 (c). 7. Creances exclues de l'accord (a)- (a) Les categories suivantes de creances financieres existant entre les deux Gouvernements ne sont pas couvertes par le present accord et seront traitees suivant des procedures d6ja en vigueur ou qui seront etablies par la suite: (i) Creances en faveur eta l'encontre de l'Administration de Guerre de la Marine Marchande des Etats-Unis et de la Commission Maritime des Etats-Unis, ou dont l'une de ces Administrations serait le beneficiaire ou le debiteur final, a moins qu'il n'en soit par ailleurs specialement traite dans le present accord ou dans d'autres accords entre les deux Gouvernements (ii) Creances en favour et a l'encontre de la "Reconstruction Finance Corporation" et de ses filiales (iii) Cr6ances en faveur et a l'encontre de la "Commodity Credit Corporation", a l'exception des creances prat-bail. (b) Ni le present accord, ni le Memorandum d'accord du 28 mai 1946 ne couvrent les reclamations present6es conformement a la coutume suivant laquelle un Gouvernement fait sienne une reclamation de l'un de ses nationaux et la soumet a l'autre Gouvernement par la voie diplomatique. (c) Ni le present accord, ni le Memorandum d'accord du 28 mai 1946 ne pourront avoir pour effet d'empecher le Gouverne- ment francais de presenter des reclamations et d'obtenir du "Bureau of Internal Revenue", dans la limite d'un montant total de $320.000, des remboursements de taxes fed6rales d'excise sur les producteurs industriels payees par laTresorerie
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