63 STAT.] FRANCE-FINANCIAL CLAIMS AND ACCOUNTS-MAR . 14, 1949 des Etats-Unis et le Departement dela Marine des Etats-Unis sur des fournitures et prestations acquises au titre de r6quisi- tions du Gouvernement francais en pret-bail remboursable au comptant et exportees vers la France ou les territoires fran- cais d'outre-mer . Le Gouvernement des Etats-Unis convient d'aider le Gouvernement francais a conclure les arrange- ments destines a completer rapidement la presentation offi- cielle de ces reclamations au "Bureau of Internal Revenue". Les reclamations du Gouvernement frangais tendant au remboursement des taxes d'excise mentionnees ci-dessus, en exces de $320.000, ont ete prises en consideration dans le calcul du montant net revise figurant au para- graphe 1 du present accord. 8. Annulation generale de cr6ances Les deux Gouvernements conviennent par les presentes que toutes lea creances financieres, quelles qu'elles soient, de chaque Gouverne- ment A l'egard de l'autre, qui: (a) sont nees ou pourraient nattre ulterieurement du prat-bail ou de l'aide reciproque, (b) sont nees ou pourraient nattre ult6rieurement d'evenements ou transactions survenus le 3 septembre 1939 ou apres cette date et avant le 2 septembre 1945 en relation avec, ou a l'occasion de la conduite de la seconde guerre mondiale, (c) sont nees ou pourraient naitre ult6rieurement de la fourniture de biens et prestations (y compris des travaux, installations, marchandises et autres biens) par les Forces Armees des Etats- Unis au Gouvernement frangais ou aux territoires frangais d'outre-mer, ou par le Gouvernement frangais aux Forces Ar- mees des Etats-Unis, du 2 septembre 1945 au 31 decembre 1946 inclus; et qui (i) ne font pas l'objet d'autres dispositions dans le present accord, (ii) n'ont pas fait l'objet de dispositions particulieres dans le Memorandum d'accord du 28 mai 1946 ou dans ses annexes, et (iii) n'ont pas fait l'objet de dispositions speciales dans l'echange de lettres du 27 fevrier 1948 entre les deux Gouvernements relatif aux depenses des Forces Armees des Etats-Unis en France et dans les territoires frangais d'outre-mer, sont et demeurent annulees, non- obstant le paragraphe 6 (d) du Memorandum d'accord du 28 mai 1946, alors mmme qu'une obligation de paiement a ete anterieurement reconnue et un mode de reglement convenu. 9. Surplus de guerre Le Gouvernement des Etats-Unis a maintenant effectue remise, et le Gouvernement frangais a acquis titre et possession, des surplus de guerre vises au Memorandum d'accord du 28 mai 1946 conformement au paragraphe 1 de l'annexe 3a intitulee "Accord relatif A la cession des biens et installations en surplus de 1'Armee et de la Marine des Etats-Unis se trouvant en France et dans certains territoires francais 2519
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