1652 CONVENTION—INDUSTRIAL PROPERTY. JUNE 2, 1911. Si la législation d’un pays_n’admet ni la saisie a1*1mp0mu0¤, ni la prohibition d’imlportation, m la saisie a l’mtér1eur, ces mesures seront remplacées par es actions et moyens que la 101 de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux. Awrxcm 10.
- m’"°““°"· Les dispositions de Particleoprécédent seront applicables 5. tout
roduit portant faussement, comme indication de provenance, le nom s5’une localité_ déterrninée, lorsque cette mdication sera gomte a un nom commercial iict1f_ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie mtéressée tout producteur, fabricant ou commercant, engagé dans la production a fabr1cation ou le commerce de ce produit, et établi so1t_da.ns la locahté faussement indiguée comme lieu de provenance, soit dans la région ou cette localit est située. Amuonn 10 bis. _ P’°"’°"°“ °“'{"" Tous les pays contractants s’engagent A assurer aux ressortissants mm mpmum de l’Union une protection effective contre la concurrence déloyale. _ Amiom 11. ¤,,'f,°",§§°{§‘,},'m§,§°0§?§ _ Les pays contractants accorderont, conformément a leur législation ¤v¤¤*¤¤¤=- mtérieure une protection tempormre aux mrentions brevetables, aux modeles d’uti1ité, aux dessins ou modeles mdustnels, amsi qu’aux marques de fabrique ou de commerce, lpour les grodmts qnu iigureront aux eirpositions mternationales officie es ou o ciellement recoxmues, orgamsées sur le territoire de l’un d’eux. . Anrrcnn 12. m§$&e“§“’°l P'°P°’°Y Chacun deg pays contractants sfengage 5. établir un service jspéciitl de la Propriété industrielle et un dépot central pour la commumcation au public des brevets d,i11VODt»l0I.l, des modeles d’ut1lité, des dessins ou modeles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Owe! ¤¤¤¤¤¤¤¤>¤- service pubhera, autant que possible, une feuille pénodique officielle. Aarxcnn 13. m{{‘,‘§{”I§;{,*;,*;?‘ B“· _ L’OfHce international institué a Berne sous le nom de Bureau mtemational pour la protection de la Propriété industrielle est place sous la haute autornt du Gouvernement de la Confederation suisse, qui en regle Yorgamsation et en surveille le fonctionnement. F¤¤¢fi¤¤$· Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs 5. la protection de la Propriété mdustrielle, et les réumra en une statistique générale, qui sera distribuée A toutes les Admmistrationsn Il procédera aux études d’uti1ité commune intéressant l’Union et rédigera, a l’aide des documents qui seront m1s_ a_sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périrqddique en langue ancaise sur les questions concernant l’objet ( e mon. ugggéburicn orpub- Les numéros de cette feuille, de meme que tous les documents ` publies par le Bureau mternational, seront répartis entre les Administrations des pays de l’Union, dans la proportion du nombre des unités contnbutives ci—dessous mentionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés, soit par lesdites Administrations, so1t par des sociétés ou des particuliers, seront payés 5. part.
