CONVENTION—INDUSTRIAL PROPERTY. JUNE 2, 1911. 1653 Le Bureau international devra se tenir en tout temps 5 la disposition SP°°‘“’“°"*°°· des membres de l’Union, pour leur fournir, sur les uestions relatives au service international de la propriété industrieille, les renseignements spéciaux dont ils 'pourraient avoir besoin. Il fera sur sa gestion 11% rapport annuel qu1 sera communiqué 5 tous les membres de ’ mon. La langue ofHcielle du Bureau international sera la langue °‘”°““"’”g“°¤°· francaise. Les dépenses du Bureau international seront supportées en commim ExP°”S°s- par les pays contractants. Elles ne pomront, en aucun cas, dépasser a somme de soixante mille francs ar année. Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans qu]Qg°’m‘”““°” °‘ cette somme totale des frais, les pays contractants et ceux qui ` adhéreraient ultérieurement 5. l’Union seront divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d’un certain nombre d’unités, savoirz mms. 1° classe- -- -- -- -- -- -- ---- -_ -, ---- -- -_ _- _- -- -- 25 2° classe- -- -- -- -- ---- -- -- -- -- -- -- -- -- -- 4- -- -- 20
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4’—’classe--------- 10 5"classe----------------- ---------------- 5 6°classe--1------------------_---- ..._ -_----- 3 . Ces coefficients seront multiplies par le nombre des pays de cha ue classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nomibre d’unités ar lequel la dépense totale doit etre—divisée. Le quotient donnera ie montant de l’unité de dépense. Chacun des says contractants désignera, au moment de son accession, la classe ans laquelle il désire étre rangé. Le Gouvernement de la Confédération suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué 5 toutes les autres Administrations. ARTICLE 14. La présente Convention sera soumise 5 des revisions ériodiques, R°"'“°°‘ en vue d’ introduire les améliorations de nature 5 perfiectionner le syqéme at l’Union. A cet eiiet, des Conferences auront lieu, successivement, dans l’un des pays contractants entre les Délégués desdits pays. L Administration du ays ou doit siéger la Conference préparera, avec le concours du gureau international, les travaux de cette Conférence. Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conferences, et prendra part aux discussions sans voix délibérative. ARTICLE 15. Il est entendu que les pays contractants se réservent respective- ,,j§€",,,‘Q,',,}‘,§§,°,}“,,,,‘}_L_’*’°' ment le droit de rendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour li;. protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention.
