Page:United States Statutes at Large Volume 45 Part 2.djvu/872

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2548 INTERNATIONAL SANITARY CONVENTION. JUNE 21, 1U26. o:CS'nl'l1D1ellts npreo En ex6cution de l'article 170 de Ia COllvention IlUlitaire internationale sign6e I8IlA ., .; p 2528 A Paris Ie 21 Juin 1926, les instruments des ratifications de: ,.. S. M. Ie Roi des Belges S. M. Ie Roi d'Espagne Beialum. Spain. li'ralIce. Great Britain. Monaco. Soudan. Reservations. Spain. To Article 12. AIIU, p. 31101. To Article 411. . 4nte, p. 2510 . Great Britain• .4 nte, p. 25211. M. Ie President de la R6l>ublique fraJl9llise . S. M. Ie Roi de Grande Bretagne, d'Irlande et des territoirea britanniques au delA det1 Mers, E~lIr des Indes S. A . S. Ie Prince de Motiaco M. Ie Gouverneur Gen6ral representant l'autoriM souveraine du Soudan, sur cst Aete'lntelrDacional. trouv. en'boone et due forme, ont tSM dtSpos68 dans les archives du, Gouvernement de 1& R6publique fran9aise, au nom de Sa. .M;~ Ie Roi des Belges parS. Exc~ M~ Ie Baron de GAIJ'FUlR d'HIlSTROT Son Ambassadeur A Paris; Sa Majest6le Rot d'EsP.6 .GJOI par S. Exo. M, ,QUlN95" de U05 Son Au;lqassadetir A Paris M. Ie PM8iden't de la RtSpubUque Fran9aise par M. BIUAl'fJ),.Miftistredeli Mairea Etrangeres de 1& R6pubUque fran9aise Sa MajeaU Ie RIo de GJUNDB-BRIlTAGNIl, d'IRu,NDIl et dee Territoires Bl!tanniquea .,u 4ea. de8 Mers, Empereur des lNDil6 par S. Exc. M. Ie Marquis de CREWE, Son Ambassadetir A Paris So5 ALTZ88. SIlBIDNIi88IIlIl Ie Prince de MONACO par M. Ie Comte de MA.LBVILLJ:, Son Ministre A Paria M. Ie GOU~EBNEUR GENERAL represent&nt l'AUTORITi SOTJVEILAINIl du BOUDAN ' par S. Exc. M. Ie Marquia de CREWE, AmbU8Adeur de 8. M. Britannique A Paris, L'instrument dee ratiAcations de sa MajesM Ie Roi d'Espagne contient Ies reserves auivantes: PranUre r~HnJe tl Z'article 11 ~ Za COf&IIemion. "Le Gouvernexnent de 8a Majest6 CathoUque dtSclare que Ia ratiftcation de Ia Convention sanitGire lnternationale ne dolt pas ~tre interp~ dans Ie sens que l'Espagne reconnait un rtSgime ou une entit6 qui remplit lea fonctions de Gou- vernemeni d'UDe Puiuance signataire ou adh6rente alora que ce regime ou cette entiM n'a pu t1t6 reoonnu par l'Espagne comme Gouvernement de cette Puis- sance; fl d6clare, en outre, que 1& participation de I'Espagne a. 1& Convention Sanitaire Internationale n'entralne aucune obligation contraotueDe de I'Espagne envera une Puissance aignataire ou ~rente, represenUe par un .~gime ou UDe entiM que l'Espagne nereconnatt pas comme representant du Gouvernement de cette Puialanc~tu~u'au moment oil elle sera repr6aent6e par un Gouvernement reconnu par l'.l!AlPIItPle" &ctlfKk ",nve "Le Gouvernement de 8a MajeeU CathoUque se reserve Ie droit de d6cider si, au point de vue des mesures A appUquer une circonscriptlon ~trang~re dolt ~tre consid~ree comme infect6e et celul de dtSterminer Ies meaures qui devront ~tre appliquoos dans des circonstances sp6ciales, aux arriv6ea dans sea proprea porta." R~,erve tl Z'article ~ de Za Convention "Le Gouvemement de 8a MajesM CathoUque approuvant en principe Ies recommandatiolll de l'article 49 de Ia Convention et Be montrant d6sireux d'arriver Al'avenir 601& dtSUvrance gratuite des patentesde !'&DU et A la reduction des droits consu1airea pour Ie vibA desdites patentes, a. titre de reciprociU, afin qu'ils ne representent que Ie coot du serviee rendu, ne peut pas 8 abstenir de f&ire remarquer que, pour Ie moment, 1& 16gialation en vigueur en Espagne ne permet pas de telles concessions qui, en tous cas, ne pourront ~tre consentis que d'aocord avec 1& 16gislation esp~nole." "n est, en outre, d6<llar6 que 1 instrument des ratifications de S. M. Catholique ne s'appUque pas aux territoires espagnols du aolfe de GuiMe qui feront l'objet d'une adh6sion sp6ciale, conform6ment aux artfcles 171 et 172 de la Convention, quand Ies m.asuret aanitairee prevues auront 6i6 6dict6es pour cae territoirea." Conform6ment A ]'article 172 de Ia Convention, l'instrument des ratifications de Sa Majest6 Ie Roi de Grande Bretallne d'Irlande et des Territoires Britan- niques au deIA des Mera, Empereur des lndes porte que cee rrtificatioIll s'appli- quent: "seulement Ala Grande-Bretagne et A I'Irlande Septentrionale, au Dominion de la Nouvelle Ulande (y compris]e territoire sous mandat de Samoa Occidental) et ~ 1'Union de I'Afrique du Sud (mais non au territoire IOUS mandat de I'Afrique M6ridionale et Occidentale), sans prejudice toutefois du droit de ratification