1759 59 STAT.] MULTILATERAL-TRANSPORT ORGANIZATION-SEPT. 27,1945 Arrangements en vue de rendre disponible du Materiel de Transport. 6. S'il se presente des besoins urgents et temporaires de materiel mobile de transport pour faire face a un trafic d'int6ert commun, et si les arrangements habituels concernant l'echange de ce materiel se revelent insuffisants, l'Office s'entend avec les Gouvernements con- tractants int6resses pour rendre disponibles les moyens de transport necessaires a la satisfaction de ces besoins. De tels moyens de trans- port sont rendus disponibles par des arrangements entre les Gouverne- ments contractants int6ress6s, avec l'assistance de l'Office. Recensement du Materiel de Transport. 7. L'Office fait proc6der, aussitot que possible, par l'entremise des Gouvernements contractants, a un recensement du materiel roulant en Europe Continentale et de telles categories de mat6riel de transport qui paraitraient necessaires pour lui permettre de remplir correcte- ment ses fonctions. Identification et Restitution du Materiel de Transport. 8. L'Office prend aussitot que possible les dispositions voulues en vue de la restitution au Gouvernement contractant interesse du materiel de transport appartenant a ce Gouvernement ou a ses ressortissants et trouve en dehors des territoires relevant de son autorite, et dans des conditions telles qu'il echappe a son controle. Si des difficultes d'identification venaient a apparaitre, l'Office veillerait immediatement ce que soient prises toutes mesures speciales qui seraient necessaires en vue de les resoudre. Au cas oi une restitution ainsi op6ree entrave- rait indfment des transports essentiels, l'Office negocierait des accords avec les Gouvernements int6resses pour l'usage temporaire de ce ma- teriel de transport en attendant sa restitution. I1 sera proc6d aux restitutions sur la base de l'6tat de propriet6 existant avant que des modifications territoriales n'aient eu lieu en Europe sous l'effet de la politique de l'Axe et dans le cadre de la politique generale qui pourrait etre determinee par les Autorites competentes des Nations Unies en ce qui concerne la restitution et le remplacement des biens enleves par l'ennemi. Trafic. 9. L'Office peut faire telles recommandations qu'il estime necessaire aux Autorites competentes au sujet des modalites des programmes concernant le trafic d'interet commun, en tenant compte des moyens et du materiel disponibles pour assurer ce trafic 10. L'Office fait des recommandations aux Gouvernements inte- ress6s en vue d'assurer le trafic d'interet commun sur tous les itineraires de transport en Europe Continentale, en accord avec les priorites etablies par les Autorites competentes des Nations Unies. En ce qui concerne le trafic d'interet militaire relevant des Commandants en Chef Allis, 1'Autorite competente a cet egard est le Commandant en Chef Allie interesse.
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