1; S-TAr.] I'FIANCE--IUTUAL AID SETTLEMENT-lIAY 28, 1946 CO.MITE FRAINCO-AMERICAIN POUR LA LIQUIDATION DES COMPTES DE GUERRE DECLARATION CONJOINTE AU SUJET DES CREANCES LITIGIEUSES Les cr6 ances litigieuses presentees par les deux gouvernements ont ete exaniniees par un "Sous-Comite" mixte des cr6ances litigieuses, donlt le rapport a ete revu par le Comite mixte du reglement des comptes de gruerre. Les creances exposdes ci-dessous sont en dernier ressort reglees dans le sens indique plus loin. n est egalement convenu que: 1.-La formule adoptee pour le reglement de certains litiges represente des concessions faites de part et d'autre par rapport aux principes habituellement appliques, concessions qui sont faites seule- Mrent dans le cadre d'un reglement general satisfaisant des comptes de guerre. 2.- Certaines reclamations relatives au compte du "Modus Vivendi" ne se trouvent pas reportees sur 1'etat recapitulatif des creances litigieuses ci-annex6, ce compte devant par hypothese faire Fobjet d'un reglement d'ensemble. 3.- Le memorandum d'accord contiendra certaines dispositions concernant l'abandon de reclamations non regldes dans le present texte. RECLAMATIONS FRANCAISES I -Aide Militaire en Afrique du Nord. Le Modus Vivendi du 25 septembre 1943 stipulait que l'aide militaire pour l'Afrique du Nord et l'Afrique Occidentale Francaise serait donnee en pur pret-bail, que le Gouvernement frangais paierait les marchandises destinees a la popu- lation civile, et que la distinction entre ces deux categories de fourni- tures serait faite d'un commun accord. Les Francais estiment que, sur un montant approximatif de 373,8 millions de dollars, deja facture ou restant a facturer comme fourni- tures a la population civile, 40,8 millions de dollars ont, en fait ete affectes directement ou indirectement a des usages militaires et devraient etre considers, aux termes du Modus Vivendi, comme relevant du pur pret-bail. Les representants americains ont dans l'ensemble accepte les chiffres presentes par les representants francais, estimant toutefois que le chiffre de 2,8 millions de dollars pour les fournitures en Afrique Occidentale et celui de 5,5 millions de dollars environ pour les fournitures expedites posterieurement au ler mars 1945, representant des evaluations d'aide militaire trop elevees. Ie montant de la creance francaise est reduit de 1,4 million de dollars, representant l'equipement automobile destine a I'Afrique Occidentale, et de 1,5 million de dollars, representant des marchandises exp6diees apres le ler juillet 1945. La demande francaise est admise pour un montant de 37,9 millions de dollars, qui sera deduit du compte du Modus Vivandi et ajout6 au compte du pret-bail militaire. II - Colis pour prisonniers de guerre. Des founiture consistant principalement en produits alimentaires ont 6tM requisitionnees par le 4227
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