62 STAT.] MULTILATERAL-UNIVERSAL POSTAL UNION-JULY 5, 1947 TITRE I. De 1'Union postale universelle. CHAPITRE I. Organisation et ressort de 'Union. ARTICLE PREMIER. Constitution et but de l'Union. 1. - Les Pays entre lesquels est conclue la presente Convention forment, sous la denomination d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour l'echange reciproque des correspondances. 2. - L'Union a pour but d'assurer l'organisation et le perfectionnement des divers services postaux et de favoriser, dans ce domaine, le diveloppement de la collaboration internationale. ARTICLE 2. Relations avec les Nations Unies. L'Union est mise en relation avec les Nations Unies suivant les termes de I'accord dont le texte est annexe a la presente Convention. ARTICLE 3. Nouvelles adhesions. Procedure. 1. - Tout Pays souverain peut demander a adherer en tout temps a la Convention. 2. - La demande d'adhesion est adressee par la voie diplomatique au Gouvernement de la Con- federation Suisse, et par ce dernier aux membres de l'Union. 3.- Le Pays interesse est considere comme admis en qualite de membre si sa demande est approuvee par les deux tiers au moins des Pays qui composent l'Union. 4. - Les Pays consultes qui n'auraientpas repondu dans le delai de quatre mois sont consideris comme s'etant abstenus. 5. - L'admission en qualite de membre est notijlee par le Golvernement de la Confederation Suisse aux Gouvernements de tous les Pays de l'Union. ARTICLE 4. Convention et Arrangements de l'Union. 1. - I.e service de la poste aux lettres est regle par les dispositions de la Convention. 2. D'autres services, tels que ceux des lettres et des boites avec valeur dt'larle, des colis postaux, des envois contre remboursement, des mandats de poste, des virements postaux, des rerolluvr- ments et des abonnements aux journaux et ecrits periodiques. font i'objet d'Arrangements entre Pays de I'Union. Ces Arrangements ne sont obligatoires que pour les Pays qui y ont adhere. 3. --- L'adhesion a un ou plusieurs de ces Arrangements est noti/iee selon les dispositions de l'artirle 3, § 2. ARTICLE 5. Biglements d'execution. Les Administrations postales des Pays de l'Union arretent d'un commun accord, dans des Regle- ments d'execution, les mesures d'ordre et de detail necessaires a I'execution de la Convention et des Arrangements. 3167
�
